Conditions générales de location
Conditions applicables à la location de matériel chez Tologa Location
Article 1 — Objet et opposabilité
Tologa Location, SRL inscrite à la BCE sous le numéro 0747.500.806, met à disposition de ses clients les matériels et services suivants : mini-pelle Takeuchi TB225 (avec ou sans opérateur), camionnette IVECO Daily (avec ou sans chauffeur), remorque porte-voitures CT177, remorque porte-engins GX126 à triple essieu, service de terrassement, service de déménagement, transport d'engins, ainsi que les services de dépannage (remorquage, batterie, pneu, carburant).
Sauf accord contraire constaté par écrit, les parties conviennent d'exclure toute autre convention. Les présentes conditions, publiées au moment de la conclusion du contrat, s'appliquent de plein droit. Toute modification postérieure publiée en ligne ne nécessite pas de notification préalable.
Article 2 — Durée
La durée minimale de location est d'une journée. Toute période entamée est facturable. Toute prolongation doit faire l'objet d'un accord écrit mutuel.
En cas de retard de restitution, une pénalité journalière correspondant au loyer majoré de 20% sera appliquée.
Article 3 — Loyer – Paiement – Intérêts – Garantie
Les tarifs de location sont exprimés hors TVA et hors frais supplémentaires détaillés dans le bon de commande. Le paiement est exigible avant la prise de possession du matériel.
Les factures à paiement différé sont payables dès réception. En cas de non-paiement, un intérêt moratoire de 12% est automatiquement applicable.
Toute annulation doit être notifiée par écrit au moins 24 heures à l'avance, à défaut de quoi le montant d'une journée de location reste dû. Une caution est exigée au moment de la prise en charge du matériel.
Article 4 — État et restitution
4.1 – Remise
Le matériel est remis en état de fonctionnement, avec le plein de carburant. Tout défaut doit être signalé immédiatement à la réception.
4.2 – Restitution
Le matériel doit être restitué intact, en état de fonctionnement et avec le plein de carburant. Le locataire peut assister à l'inspection de retour. En cas d'absence, le locataire accepte le constat de Tologa Location comme définitif.
4.3 – Entretien et nettoyage
Le locataire s'engage à maintenir le matériel en état de fonctionnement et à signaler immédiatement tout défaut. Les réparations résultant de la négligence du locataire sont facturées au coût réel, frais de déplacement inclus. Le nettoyage avant restitution est obligatoire. Tologa Location propose un service de nettoyage à 40,00€/h.
4.4 – Dégâts
Le locataire supporte le coût de tous les dommages non couverts par l'assurance. L'indemnisation a lieu sans tenir compte de la vétusté.
4.5 – Carburant, kilométrage et autres frais
Les frais de carburant sont à charge du locataire. Le matériel doit être restitué avec le plein de carburant.
Article 5 — Obligations des parties
5.1 – Conditions d'utilisation
Le locataire utilise le matériel avec soin et diligence raisonnable, respecte les protections de sécurité et suit les instructions d'utilisation. Le locataire certifie posséder les permis et aptitudes requis, respecter le code de la route et utiliser le matériel exclusivement à l'usage prévu.
La sous-location est interdite sans accord écrit préalable. Le locataire maintient sa propre couverture d'assurance et assume la responsabilité des dommages causés aux tiers.
5.2 – Assurance
Tologa Location maintient une couverture d'assurance en responsabilité civile automobile et exploitation.
5.3 – Accident, vol, sinistre et franchise
Le locataire doit signaler immédiatement tout accident ou vol à la police et à Tologa Location. Lorsque l'assurance couvre le sinistre, seule la franchise est répercutée au locataire. La caution est appliquée en déduction de la franchise.
5.4 – Communication d'informations spécifiques
Le locataire communique l'utilisation prévue du matériel. Tologa Location se réserve le droit de restreindre l'utilisation sans justification.
5.5 – Impossibilité d'utilisation
Le locataire reste redevable du prix de location même en cas d'impossibilité d'utiliser le matériel, sauf si cette impossibilité est imputable à Tologa Location.
Article 6 — Territoire
L'utilisation du matériel est limitée au territoire belge exclusivement.
Article 7 — Notifications
Les notifications formelles sont adressées par email à info@tologa-location.be, par courrier ou par envoi recommandé à l'adresse : Rue du Pery 12, 4550 Nandrin, ou par téléphone au 0495 84 34 71.
Article 8 — Solidarité
En cas de pluralité de cocontractants, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement de l'ensemble des obligations découlant du contrat.
Article 9 — Traitement des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679), dans le cadre de l'exécution du contrat. Les données sont conservées pour la durée du contrat uniquement.
Article 10 — Contrats conclus avec des consommateurs
Les clauses pénales et d'indemnité sont réciproques et équivalentes pour les contrats conclus avec des consommateurs.
Article 11 — Règlement des litiges
Le droit belge est applicable. Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, ou aux juridictions de consommation conformément aux articles 624 du Code judiciaire belge. Les parties poursuivent l'exécution de leurs obligations indépendamment de tout litige en cours.
Article 12 — Déclaration de conformité du locataire
Le locataire certifie avoir pris connaissance des présentes conditions et satisfaire à toutes les exigences requises, notamment : ne pas avoir commis d'infraction grave au code de la route, disposer d'un permis de conduire valide, être en règle avec ses obligations d'assurance, ne pas avoir causé d'accident dans les cinq dernières années et ne pas avoir d'antécédents de vol.
Toute déclaration inexacte entraîne la résiliation immédiate du contrat sans remboursement et la responsabilité pleine et entière du locataire pour tous les dommages en résultant.